Lois et règlements

2017, ch. 18 - Loi sur la gouvernance locale

Article 20
Versions de la disposition

Texte intégral
Nécessité d’une approbation pour les arrêtés prévoyant des fermetures de routes
20Les arrêtés que prennent les gouvernements locaux en vertu de l’alinéa 10(1)p) prévoyant la fermeture complète ou partielle d’une route située dans leurs limites territoriales qui est construite et entretenue soit par le ministère des Transports et de l’Infrastructure, la Société de voirie du Nouveau-Brunswick ou un gérant de projet, soit sous leur surveillance n’a force exécutoire que dès le moment où ils reçoivent l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.
Nécessité d’une approbation pour les arrêtés prévoyant des fermetures de routes
20Les arrêtés que prennent les gouvernements locaux en vertu de l’alinéa 10(1)p) prévoyant la fermeture complète ou partielle d’une route située dans leurs limites territoriales qui est construite et entretenue soit par le ministère des Transports et de l’Infrastructure, la Société de voirie du Nouveau-Brunswick ou un gérant de projet, soit sous leur surveillance n’a force exécutoire que dès le moment où ils reçoivent l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.